Les dysfonctionnements du CCAS

Lettre ouverte au président du CCAS, à la vice-présidente et aux membres du CCAS

Afin qu’il n’y ait pas de méprise sur le sens de ce courrier, nous tenons à préciser que nous ne critiquons pas le travail accompli par les personnes qui œuvrent au sein du CCAS, mais nous remettons en cause son mode de fonctionnement qui ne respecte ni les textes, ni la démocratie, ni les personnes élues, et donc par voie de conséquence ne respecte pas nos concitoyens.

Depuis le 9 avril 2008  nous siégeons en tant qu’élus au CA du CCAS et nous demandons régulièrement que les textes qui régissent cet établissement public soient appliqués or,  à notre grand regret ils ne le sont toujours pas. Donc, une fois de plus, nous prions les responsables de bien vouloir tenir compte de nos remarques afin que le CCAS fonctionne de façon règlementaire.

Voici donc les irrégularités que nous constatons si nous mettons en regard le règlement et le fonctionnement du CCAS

I) Composition du conseil d'administration

Dans le règlement intérieur du CCAS de Ceyreste  paragraphe II composition du conseil d’administration, il est dit que : "Conformément aux dispositions de l’article 7 du décret du 6 mai 1995 le conseil municipal a fixé par délibération du 26 mars 2008 à 16 membres la composition du conseil d’administration, le Maire étant Président de droit de ce conseil".

Or le nombre de membre s’établit actuellement à 15, la personne représentant une association de handicapés ayant démissionné. Elle n’a pas été remplacée. Sa démission  fait  suite à la dissolution de son association. Cette démission  n’a pas été signalée aux membres du CA; elle apparaît comme absente sur le registre.

Dans l'Article R123-14 du code Général des Collectivités Territoriales il est indiqué que : "Les membres du conseil d'administration qui se sont abstenus sans motif légitime de siéger au cours de trois séances consécutives peuvent, après que le maire, président du conseil d'administration, les a mis à même de présenter leurs observations, être déclarés démissionnaires d'office par le conseil municipal sur proposition du maire pour les membres élus ou par le maire pour les membres que celui-ci a nommés".

Dans les conditions prévues par l’article L.2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal peut retirer leur délégation aux administrateurs qu’il a élus en son sein.

Pour les membres élus par le Conseil Municipal, il est pourvu à leur remplacement dans les conditions fixées par les articles R.123-8et R.123-9 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Pour les membres nommés, le Maire pourvoira à leur remplacement en respectant les modalités prévues pour les membres nommés et notamment la représentation des associations visées à l’article L.123-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Le renouvellement devra intervenir dans les deux mois à compter de la vacance du siège…

Or malgré l'existence de tous ces articles, depuis le début de notre mandature au CA, une personne siégé qu’une Ce cas a été soulevé oralement lors de la réunion du 9 décembre  mais il n’a pas fait l’objet d’une réponse.

II. Fonctionnement du conseil d'administration :

II.1) Périodicité des réunions
Dans l'article 2 du règlement intérieur du CCAS de Ceyreste, il est spécifié que "Le conseil d’Administration tient au moins une séance par trimestre".

Or l’avant dernière réunion du CA s’est tenue le 30 mars 2010, le dernier le  9  décembre 2010.
En ce qui concerne les années précédentes les réunions ont eu lieu le :

  • le 9 avril 2008 pour constituer le CCAS
  • le 18 novembre 2008 pour approuver le règlement intérieur
  • le 10 mars 2009 pour le débat budgétaire
  • le 25 mars 2009 pour voter le budget
  • le 3 mars 2010 pour le débat d’orientation budgétaire

II.2) Respect du règlement
Cet article du règlement intérieur est l’application de l’article R123-16 du Code de l’action sociale et des familles qui régit le fonctionnement des CCAS.

Article 14 : "le présent règlement intérieur  est exécutoire dès son adoption par le conseil d’administration".

Article 11 du règlement intérieur du CCAS de Ceyreste  sur la tenue des registres : "Les débats sont résumés dans un compte-rendu intégré dans un registre".

Après consultation du registre des délibérations nous avons constaté qu’aucun débat n’est mentionnée, aucun compte-rendu n’y figure, pourtant nous avons avancé des propositions, donné notre point de vue lors du débat d’orientation budgétaire notamment, rien n’a été rapporté : cela équivaut à nier notre participation, à nier nos suggestions, à censurer notre parole.

De plus nous avons eu la surprise de lire  qu’un secrétaire de séance est nommé à chaque réunion, cette mention est purement formelle, jamais un secrétaire de séance n’a été nommé, il n’y a jamais eu de notre prises pendant les réunions, sauf lors de la réunion du 9 décembre où il a été demandé à l’employée municipale qui travaille à  l’ ABS de bien vouloir assister à la réunion et de prendre des notes. Le compte-rendu n’a pas encore été  mis sur le registre.

Article 133-5 du code de la famille : "Les deux tomes du registre des délibérations sont signés par tous les membres présents à la séance. Lorsqu’ils sont empêchés de signer, mention est faite sur le registre de la cause qui les a empêchés. Les signatures sont déposées sur la dernière page du compte-rendu de chaque séance."

Nous n’avons jamais vu le deuxième tome du registre des délibérations, il n’a jamais été présenté.

Article 4  du R.I. du CCAS de Ceyreste : "  …le Président de séance ouvre les séances, constate le quorum, fait approuver le compte rendu de la réunion précédente, …. "

Il n’y a jamais eu de compte rendu  des réunions précédentes.

Article 6  Procurations :  "Un même administrateur ne peut être porteur que d’un seul mandat ".

Les mandats ne sont pas joints au registre

Article 10  modalité de vote : « …Les noms des votants avec la désignation de leur vote sont portés au compte rendu de la séance ainsi que  les noms des administrateurs qui se sont abstenus".

Seuls le nombre de votes  est indiqué, le nom des votants n’est pas spécifié.

Non seulement le règlement intérieur voté par le CCAS n’est pas appliqué mais plus  grave  le Code de l’action sociale et des familles n’est pas respecté. Nous avons attiré votre attention à plusieurs reprises sur ce non respect des règlements, en vain. Nous avons cru qu’il s’agissait d’un dysfonctionnement passager  mais les irrégularités se reproduisant nous ne pouvons que constater qu’il s’agit là  d’un mode de fonctionnement voulu.

II.3) Compétence relevant du CA
Article 3 du règlement intérieur du CCAS de Ceyreste  : "compte -tenu des dispositions de l’article 133-5 du Code de la Famille et de l’Aide Sociale, les situations sociales des personnes et des familles sollicitant les aides légales ou les prestations du CCAS sont examinées en séance".

Cela ne s’est jamais fait.

Fiche info sociales UDAF n° 38 février 2001 : "Le CCAS a surtout à jouer un rôle d’animation et de coordination et à susciter des initiatives"

Le Centre d’Observation et de Mesure des Politiques d’Action Sociale  (COMPAS) dit : " Les CCAS sont donc par définition des lieux de débats et d’échanges entre élus, professionnels, associatifs et représentants des usagers."

Or nous constatons que le CCAS n’est pas un lieu de débat, les réunions du CA ne sont là que pour entériner des décisions déjà prises par ailleurs, ce qui ne correspond ni à l’esprit ni au mode de fonctionnement définis  par les textes régissant les CCAS. Voici quelques exemples :

Création d’une banque alimentaire
Le vote a eu lieu après la mise en place de la banque alimentaire, il n’y a jamais eu débat sur la nécessité de créer cette banque, ni avec les membres du CCAS, ni avec les associations locales déjà impliquées dans l’aide alimentaire.

Nous constatons donc que les réunions n’ont lieu que lorsqu’un vote est légalement nécessaire.

Analyse des besoins sociaux
Nous avons, à de nombreuses reprises,  réclamé  que le CCAS soit en conformité avec le décret ministériel du 6 mai 1995.

Or si nous sommes satisfaits que notre demande ait enfin été entendue et qu’enfin notre commune applique le décret, la façon dont cette analyse est réalisée nous surprend, voire nous choque :

En effet, à aucun moment le CA n’a été réuni pour que les thèmes sur lesquels l’analyse doit porter la première année soient débattus. Ces thèmes ont été choisis sans que le CA en ait été informé. Nous avons été informés de ces thèmes retenus lors de la réunion du  10 décembre  alors que la décision de procéder à l’ABS a été votée le 3 mars 2010.

Plus grave, le lendemain de la réunion du CCAS se tenait en mairie une réunion à l’initiative du CCAS avec les partenaires sociaux en mairie. Aucun membre du CCAS n’y a été invité, et aucune mention de cette réunion importante n’a été faite lors de la réunion du CCAS la veille; en revanche certains adjoints municipaux étaient présents à cette réunion alors qu’ils ne sont pas élus au CCAS.

Commission permanente :
Certains CCAS pour plus d’efficacité élisent une commission permanente comme le code de l’AS et de la famille le prévoit  : "En application des dispositions de l’article R.123-19 du Code de l’Action Sociale et des Familles, il est créé, au sein du Conseil d’Administration, une commission permanente, dont la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement sont les suivantes :

Article 19-1 : Composition de la commission permanente : La commission permanente est composée d’un Président et de ….. administrateurs, choisis à parité parmi les administrateurs nommés par le Président et parmi les administrateurs élus au sein du conseil municipal.

Article 19-3 : Modalités de fonctionnement de la commission permanente : Il s’agira ici pour le Conseil de fixer les règles de quorum et de convocation (à date et heure fixe par exemple, sans avoir à envoyer de convocation), les principes de vote (règles de majorité en particulier), éventuellement le déroulement des débats (prise de parole, présentation des dossiers par les agents ayant assuré l’instruction de la demande…), etc.

Tout se passe donc à Ceyreste comme s’il y avait une commission permanente qui instruit les dossiers, prépare les décisions, etc.…. mais cette commission permanente n’a jamais été élue, il n’a jamais été demandé aux membres du CA de faire acte de candidature. Ce fonctionnement n’est pas conforme aux textes et il n’est pas démocratique.

Les élus au CCAS Joël Corcione, Elisabeth Roux                        

Lettre remise ne mains propres le 9 février et  envoyée en copie recommandée avec AR à monsieur le préfet des Bouches- du- Rhône
 
[ Retour ]